Dans le processus d’achat d’un véhicule d’occasion, l’une des vérifications essentielles à effectuer concerne la présence ou non d’un gage sur celui-ci. Un gage peut signifier que le véhicule a été utilisé comme garantie pour un prêt bancaire et il constitue une opposition légale à sa vente. Dans cet article, nous allons aborder les étapes pour savoir si une voiture est gagée.
Les types de gages sur un véhicule
Avant de déterminer si une voiture est gagée, il convient de comprendre les différents types de gages qui existent :
Gage financier :
Ce type de gage est généralement associé au crédit-auto, c’est-à-dire lorsqu’une personne souscrit un prêt dans le but d’acheter un véhicule. Jusqu’à ce que le prêt soit intégralement remboursé, la voiture demeure gagée, ce qui signifie qu’elle ne peut pas être vendue. Si la dette n’est pas honorée, le créancier peut demander la saisie du véhicule.
Gage administratif :
Ce type de gage est généralement lié à une contravention impayée, des amendes de stationnement par exemple, et peut aussi faire l’objet d’une opposition à la vente du véhicule jusqu’à régularisation de la situation.
Consulter le fichier des véhicules assurés (fva)
Le fichier des véhicules assurés (FVA) est une base de données gérée par le Centre de suivi et d’analyse du risque automobile (CSA). Il permet de vérifier si un véhicule est gagé. Pour effectuer cette vérification, il est nécessaire de se munir du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule concerné.
Démarches à effectuer en ligne
Pour consulter le FVA et vérifier si un véhicule est gagé, il suffit de se rendre sur le site officiel vendeurs-occasions.fr/auto-gage principal.html. Une fois sur la page, il faut renseigner les informations demandées, notamment le numéro d’immatriculation, la date de première mise en circulation ainsi que le code confidentiel figurant sur la carte grise.
Se déplacer en préfecture ou sous-préfecture
La vérification du gage peut également être effectuée en préfecture ou sous-préfecture, où l’on pourra interroger directement le Fichier national des véhicules gagés.
Rôle de l’acquéreur dans la vérification du gage
Lorsqu’un acheteur potentiel souhaite acquérir un véhicule d’occasion, il doit impérativement vérifier si celui-ci est gagé afin de s’assurer qu’il n’encourt aucun risque juridique lors de son achat. La démarche est simple et rapide, elle peut être réalisée en quelques minutes seulement.
Notez qu’en cas d’achat d’un véhicule gagé sans le savoir, l’acquéreur sera dans l’obligation de s’acquitter des dettes liées au gage et pourra se voir saisir son véhicule.
Responsabilités du vendeur
Le propriétaire du véhicule gagé a l’obligation de dégager ce gage avant de pouvoir procéder à la vente. Voici quelques informations utiles relatives aux responsabilités du vendeur :
Gage financier :
Dans le cas où un crédit-auto est souscrit, le propriétaire devra rembourser intégralement le prêt avant de vendre le véhicule. Une fois le prêt remboursé, le créancier fournira une attestation de levée de gage que le vendeur devra présenter à l’acheteur lors de la transaction.
Gage administratif :
Si le gage est lié à une contravention impayée, le vendeur devra payer l’amende correspondante pour lever le gage. Le certificat de non-gage sera alors délivré, attestant qu’il n’y a plus aucune opposition à la vente du véhicule.
Vérifier la situation administrative du véhicule
En complément de la vérification du gage, il est recommandé de demander au vendeur un certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) daté de moins d’un mois. Ce document permet de garantir qu’il n’existe pas d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation (carte grise) pour divers motifs, tels que :
- Un impayé de crédit-auto.
- Des amendes ou contraventions non réglées.
- Une saisie conservatoire du véhicule par un huissier.
- Le véhicule a été déclaré volé.
Pour obtenir ce document, le vendeur peut se rendre sur le site officiel de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) et suivre les instructions. Le certificat de situation administrative est gratuit et accessible en ligne.
Vérifier si une voiture est gagée est une étape incontournable lors de l’achat d’un véhicule d’occasion. Cela permet d’éviter des problèmes juridiques et financiers ultérieurs. La procédure est simple et rapide : il suffit de consulter le FVA avec les informations figurant sur la carte grise. N’oubliez pas également de demander au vendeur un certificat de situation administrative daté de moins d’un mois.
